1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-478 du 29 mars 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 1978.
TexteDécret n°78-478 du 29 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006712063
Texte parentLEGITEXT000006062880
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