1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975.
Décret n°78-529 du 4 avril 1978 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1975 au 23 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°78-529 du 4 avril 1978
IdentifiantLEGIARTI000006563227
Texte parentLEGITEXT000006062896
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