Texte consolidé · Décret

Décret n°78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1978
NatureDécret
Signé le21 avril 1978
Publié le25 avril 1978
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062898
RéférenceDécret n°78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006282116

1. Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000006282115

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2010-10 du 6 janvier 2010, v. init.

Aller plus loin

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