1. Le traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-550 du 21 avril 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 février 1978.
TexteDécret n° 78-550 du 21 avril 1978
IdentifiantLEGIARTI000006282116
Texte parentLEGITEXT000006062898
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