Décret n° 78-550 du 21 avril 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 1978.

TexteDécret n° 78-550 du 21 avril 1978
IdentifiantLEGIARTI000006282115
Texte parentLEGITEXT000006062898
Référencearticle 2 du décret n° 78-550 du 21 avril 1978 (version du 25 février 1978)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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