Référencearticle 2 du décret n°78-59 du 20 janvier 1978 (version du 24 janvier 1978)Légifrance →
1. Ces versements doivent être accompagnés d'un bordereau de versement établi en double exemplaire qui doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
2. 1. La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ;
3. 2. Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ;
4. 3. Le montant du versement à effectuer.
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