Décret n°78-632 du 12 juin 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juin 1978.

TexteDécret n°78-632 du 12 juin 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323419
Texte parentLEGITEXT000006062902
Référencearticle 3 du décret n°78-632 du 12 juin 1978 (version du 13 juin 1978)Légifrance →

1. Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 20 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 doivent être limités à ceux qui influent sur les résultats d'entreprises exploitées en France.

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