RattachementChapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.
IdentifiantLEGIARTI000006569553
Texte parentLEGITEXT000006062905
Référencearticle 61 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →
1. Les mots "par dérogation à l'article 1863 du code civil" sont supprimés dans les dispositions ci-après :
2. - article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
3. - article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
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