1. Il peut être alloué aux personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer, une indemnité pour service à la mer, payable mensuellement et à terme échu, dont les taux sont fixés, par jour passé en mer, par un arrêté pris conjointement par le ministre des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1978.
TexteDécret n°78-785 du 25 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006502525
Texte parentLEGITEXT000006062917
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