1. Pendant tout le temps de leur embarquement sur les navires ou plates-formes, les personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie sont logés et nourris gratuitement. Dans le cas où le navire ou la plate-forme ne sont pas la propriété de l'Etat, le contrat qui lie l'armateur du navire ou l'exploitant de la plate-forme à l'Etat doit obligatoirement comprendre les frais de logement et de nourriture desdits personnels.
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1978.
TexteDécret n°78-785 du 25 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006502528
Texte parentLEGITEXT000006062917
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