1. Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.
Décret n°78-806 du 1 août 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 1978.
TexteDécret n°78-806 du 1 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006573243
Texte parentLEGITEXT000006062924
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