1. Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Décret n°78-806 du 1 août 1978 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 août 1978.
TexteDécret n°78-806 du 1 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006573258
Texte parentLEGITEXT000006062924
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