1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Décret n°78-860 du 9 août 1978 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 août 1978.
TexteDécret n°78-860 du 9 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006441328
Texte parentLEGITEXT000006062932
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