Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1979 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-1012 du 27 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006768121
Texte parentLEGITEXT000006062944
Référencearticle 1 du décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 (version du 29 novembre 1979)Légifrance →
1. Une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part.
2. Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R162-18 du Code de la sécurité sociale.
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