1. Il sera procédé au tirage au sort des conseillers prud'hommes qui seront soumis à réélection en 1982, au cours de la première assemblée générale qui suivra l'installation du conseil.
Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1979.
TexteDécret n° 79-1022 du 23 novembre 1979
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires applicables pour la mise en œuvre de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006664403
Texte parentLEGITEXT000006062948
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