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Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n° 79-1022 du 23 novembre 1979
RattachementTITRE II : Dispositions portant modification du code de l'organisation judiciaire et du nouveau code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000054147898
Texte parentLEGITEXT000006062948
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