Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1979 au 27 mars 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-1026 du 30 novembre 1979
RattachementSection 1 : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.)
Chapitre Ier : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
Section 1 : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.)
IdentifiantLEGIARTI000006840704
Texte parentLEGITEXT000006062949
Référencearticle 1 du décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 (version du 2 décembre 1979)Légifrance →
1. La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 novembre 1976 est subordonnée à l'engagement dudit organisme de respecter les prescriptions d'un cahier des charges établi par la société titulaire du droit de préemption après avis du conseil municipal de la commune ou, le cas échéant, de chacune des communes où sont situés les terrains.
2. Ce cahier des charges doit obéir aux règles d'urbanisme applicables.
3. Il définit les obligations qui incombent à l'organisme cessionnaire, notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du voisinage, du paysage et des abords.
4. Il comporte engagement de l'organisme cessionnaire de conserver dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans les terrains acquis comme il est dit à l'alinéa 1er ci-dessus.
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