Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1979 au 27 mars 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-1026 du 30 novembre 1979
RattachementSection 2 : Collectivités locales
Chapitre Ier : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
Section 2 : Collectivités locales
IdentifiantLEGIARTI000006840705
Texte parentLEGITEXT000006062949
Référencearticle 3 du décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 (version du 2 décembre 1979)Légifrance →
1. Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-11 et L. 212-1 à L. 212-11 du code de l'urbanisme.
2. Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles 610 et 611 du code rural.
3. La localisation desdits terrains doit être conforme aux prescriptions des documents d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.
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