1. Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article 2 de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels le terrain de remplacement doit être mis à la disposition de l'association ou de l'exploitant évincé.
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1979 au 27 mars 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-1026 du 30 novembre 1979
RattachementChapitre II : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000006840708
Texte parentLEGITEXT000006062949
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