1. Peuvent être promus au deuxième grade les fonctionnaires du troisième grade appartenant à la 1re classe ou justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la 2e classe et ayant accompli cinq ans de services effectifs dans le corps des greffiers en chef ou dans un corps de catégorie A. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B calculée comme il est dit à l'article 12.
2. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
3. Pour être promus les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après :
4. Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature aux fonctions du deuxième grade sont admis chaque année à subir des épreuves de sélection professionnelle devant un jury. Celui-ci établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Le nombre des fonctionnaires inscrits sur cette liste ne doit pas excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des vacances prévues. Seuls les fonctionnaires du troisième grade figurant sur la liste de l'année en cours ou sur celle d'une des deux années précédentes peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année.
5. Les intéressés sont classés dans les échelons du deuxième grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
6. Situation dans le troisième grade :
7. Classes et échelons : 1re classe
8. - 5e échelon
9. Situation dans le deuxième grade :
10. Echelons :
11. - 7e échelon
12. Ancienneté à l'échelon :
13. - Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
14. Situation dans le troisième grade :
15. Classes et échelons : 1re classe
16. - 4e échelon : Après 1 an
17. Situation dans le deuxième grade :
18. Echelons :
19. - 7e échelon
20. Ancienneté à l'échelon :
21. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
22. Situation dans le troisième grade :
23. Classes et échelons : 1re classe
24. - 4e échelon : Avant 1 an
25. Situation dans le deuxième grade :
26. Echelons :
27. - 6e échelon
28. Ancienneté à l'échelon :
29. - Ancienneté acquise majorée de 3 ans.
30. Situation dans le troisième grade :
31. Classes et échelons : 1re classe
32. - 3e échelon
33. Situation dans le deuxième grade :
34. Echelons :
35. - 6e échelon
36. Ancienneté à l'échelon :
37. - Ancienneté acquise.
38. Situation dans le troisième grade :
39. Classes et échelons : 1re classe
40. - 2e échelon
41. Situation dans le deuxième grade :
42. Echelons :
43. - 5e échelon
44. Ancienneté à l'échelon :
45. - Ancienneté acquise.
46. Situation dans le troisième grade :
47. Classes et échelons : 1re classe
48. - 1er échelon
49. Situation dans le deuxième grade :
50. Echelons :
51. - 4e échelon
52. Ancienneté à l'échelon :
53. - Ancienneté acquise.
54. Situation dans le troisième grade :
55. Classes et échelons : 2e classe
56. - 8e échelon
57. Situation dans le deuxième grade :
58. Echelons :
59. - 3e échelon
60. Ancienneté à l'échelon :
61. - Ancienneté acquise dans la limite globale de 3 ans.
62. Situation dans le troisième grade :
63. Classes et échelons : 2e classe
64. - 7e échelon
65. Situation dans le deuxième grade :
66. Echelons :
67. - 3e échelon
68. Ancienneté à l'échelon :
69. - Sans ancienneté.
70. Situation dans le troisième grade :
71. Classes et échelons : 2e classe
72. - 6e échelon
73. Situation dans le deuxième grade :
74. Echelons :
75. - 2e échelon
76. Ancienneté à l'échelon :
77. - Ancienneté acquise.
78. Situation dans le troisième grade :
79. Classes et échelons : 2e classe
80. - 5e échelon
81. Situation dans le deuxième grade :
82. Echelons :
83. - 1er échelon
84. Ancienneté à l'échelon :
85. - Ancienneté acquise.
86. Situation dans le troisième grade :
87. Classes et échelons : 2e classe
88. - 4e échelon : Après 1 an
89. Situation dans le deuxième grade :
90. Echelons :
91. - 1er échelon
92. Ancienneté à l'échelon :
93. - Sans ancienneté.