RattachementSection IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Section IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.
IdentifiantLEGIARTI000006486313
Texte parentLEGITEXT000006062958
Référencearticle 20 du décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 (version du 9 septembre 1990)Légifrance →
1. Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dans les juridictions appartenant à la 1re classe, ainsi que dans des emplois à l'administration centrale du ministère de la justice. Ces emplois, qui font l'objet d'une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont classés en deux catégories.
2. Les emplois de chacune de ces deux catégories comprennent quatre échelons. Le temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
3. Les fonctionnaires pourvus d'un de ces emplois peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Nota : Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.
Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".
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