Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1990.

TexteDécret n°79-1071 du 12 décembre 1979
Rattachement
Section IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.
  1. Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
  2. Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
  3. Section IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.
IdentifiantLEGIARTI000006486314
Texte parentLEGITEXT000006062958
Référencearticle 21 du décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 (version du 9 septembre 1990)Légifrance →

1. Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 20, les greffiers en chef du premier grade appartenant au moins au 3e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade.

2. Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau ci-après :

3. Situation dans le premier grade :

4. Echelons : 6e échelon

5. Nouvelle situation :

6. Echelons : 3e échelon

7. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

8. Situation dans le premier grade :

9. Echelons : 5e échelon

10. Nouvelle situation :

11. Echelons : 2e échelon

12. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

13. Situation dans le premier grade :

14. Echelons : 4e échelon

15. Nouvelle situation :

16. Echelons : 1er échelon

17. Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

18. Situation dans le premier grade :

19. Echelons : 3e échelon

20. Nouvelle situation :

21. Echelons : 1er échelon

22. Ancienneté dans l'échelon : Sans ancienneté.

Nota : Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071. Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006486314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.