Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006486295
Texte parentLEGITEXT000006062958
Référencearticle 4 du décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 (version du 9 septembre 1990)Légifrance →
1. Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept échelons.
2. Le troisième grade comprend deux classes. La 1re classe comporte cinq échelons et la 2e classe huit échelons.
3. La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade doit être conforme aux proportions suivantes :
4. 1re classe : 40 p. 100 ;
5. 2e classe : 60 p. 100.
Nota : Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.
Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".
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