Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1071 du 12 décembre 1979
Rattachement
Chapitre II : Dispositions diverses.
  1. Titre II : Dispositions transitoires
  2. Chapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006486365
Texte parentLEGITEXT000006062958
Référencearticle 66 du décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 (version du 13 décembre 1979)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 les deux premiers concours internes de greffiers en chef sont remplacés par des épreuves de sélection professionnelle.

2. Peuvent prendre part à ces épreuves, lorsqu'ils justifient d'une ancienneté de trois ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles sont organisées ou lorsqu'ils possèdent l'un des diplômes ou titres prévus pour l'accès au premier concours de greffier en chef, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de prud'hommes intégrés en qualité de secrétaires-greffiers ou qui auront été recrutés comme agents contractuels en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.

Nota : : Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : est abrogé en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071. Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".

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