1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française et prendra effet le 1er janvier 1979.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1979.
TexteDécret n°79-1071 du 12 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006486290
Texte parentLEGITEXT000006062958
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.