Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n°79-1072 du 12 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006486199
Texte parentLEGITEXT000006062959
Référencearticle 1 du décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels qui sont recrutés en qualité d'agent contractuel des conseils de prud'hommes en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.

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