Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n°79-1072 du 12 décembre 1979

RattachementChapitre III : Affectation.

IdentifiantLEGIARTI000006486215

Texte parentLEGITEXT000006062959

Référencearticle 15 du décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Les affectations et les mutations des agents contractuels sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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