Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n°79-1072 du 12 décembre 1979

RattachementChapitre VI : Cessation de fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006486221

Texte parentLEGITEXT000006062959

Référencearticle 21 du décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Le contrat des agents mentionnés au présent titre est résilié de plein droit à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur serait applicable s'ils appartenaient au corps de fonctionnaires correspondant à la catégorie dans laquelle ils sont classés.

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