Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n°79-1072 du 12 décembre 1979

RattachementChapitre VI : Cessation de fonctions.

IdentifiantLEGIARTI000006486222

Texte parentLEGITEXT000006062959

Référencearticle 22 du décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Les agents contractuels peuvent demander la résiliation de leur contrat, pendant la durée de celui-ci, sous réserve d'un préavis de trois mois.

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