Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n°79-1072 du 12 décembre 1979
RattachementChapitre VI : Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006486224
Texte parentLEGITEXT000006062959
Référencearticle 24 du décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Les agents contractuels peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé. Ils peuvent également percevoir l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret du 16 décembre 1968 susvisé.

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