1. Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes employés à temps complet à la date du 1er janvier 1979 qui auraient eu vocation, en application du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé, à être intégrés en qualité de greffier en chef ou de secrétaire-greffier peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés en qualité d'agent contractuel à un niveau correspondant à celui qui leur aurait été reconnu à l'occasion de cette intégration.
Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.
TexteDécret n°79-1072 du 12 décembre 1979
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006486225
Texte parentLEGITEXT000006062959
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.