1. Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, les agents contractuels ont, dans l'exercice de leurs fonctions, les mêmes attributions et prérogatives et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations professionnelles que les fonctionnaires occupant les mêmes emplois.
Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.
TexteDécret n°79-1072 du 12 décembre 1979
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006486205
Texte parentLEGITEXT000006062959
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