Référencearticle 8 du décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes, employés à temps partiel, peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés comme agent contractuel sous réserve :
2. 1° De remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1939 ;
3. 2° D'avoir été en fonctions le 1er janvier 1979.
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