RattachementREMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
LIQUIDATION DE LA TAXE
DEDUCTIONS
REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006323537
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 30 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →
1. Le premier alinéa de l'article 242-0 H est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "L'option prévue aux 1° à 4° de l'article 260 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un des remboursements visés aux articles 242-0 A à 242-0 D."
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