Référencearticle 1 du décret n°79-154 du 16 février 1979 (version du 27 février 1979)Légifrance →
1. Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes réglementaires ci-après :
2. Décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce ;
3. Décret du 27 mars 1940 relatif à la police de la navigation, consignation des amendes et des frais de justice ;
4. Décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifié par le décret n° 68-144 du 9 février 1968 ;
5. Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
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