1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-154 du 16 février 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 1979.
TexteDécret n°79-154 du 16 février 1979
IdentifiantLEGIARTI000006499930
Texte parentLEGITEXT000006062988
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