Décret n°79-156 du 27 février 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 1979.

TexteDécret n°79-156 du 27 février 1979

IdentifiantLEGIARTI000006486283

Texte parentLEGITEXT000006062989

Référencearticle 2 du décret n°79-156 du 27 février 1979 (version du 28 février 1979)Légifrance →

1. La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par décret et des magistrats autres que ceux visés à l'article 3 du présent décret est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps auquel ils appartiennent.

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