Décret n°79-156 du 27 février 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 1979.

TexteDécret n°79-156 du 27 février 1979

IdentifiantLEGIARTI000006486286

Texte parentLEGITEXT000006062989

Référencearticle 4 du décret n°79-156 du 27 février 1979 (version du 28 février 1979)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.

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