Décret n°79-249 du 27 mars 1979 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er avril 1979.

TexteDécret n°79-249 du 27 mars 1979
RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006671314
Texte parentLEGITEXT000006063004
Référencearticle 25 du décret n°79-249 du 27 mars 1979 (version du 1er avril 1979)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 10 à 17 de la loi n. 78-754 du 17 juillet 1978 ainsi que celles du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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