Texte consolidé · Décret

Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE CONGE DE FORMATION, LA REMUNERATION ET LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION).

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1979

NatureDécret

Signé le27 mars 1979

Publié le30 mars 1979

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063004

Référence

Décret n°79-249 du 27 mars 1979  MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE :  S EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE CONGE DE FORMATION, LA REMUNERATION ET LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION)., version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 24 LEGIARTI000006671313

1. Les fonds d'assurance-formation agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du présent décret, une demande d'agrément répondant aux conditions posées tant par la loi n. 78-754 du 17 juillet 1978 que par le présent décret.

DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 25 LEGIARTI000006671314

1. Les dispositions des articles 10 à 17 de la loi n. 78-754 du 17 juillet 1978 ainsi que celles du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 · application

Cité par 4 textes

Décret n°79-249 du 27 mars 1979 - art. 24 (V)

Décret n°79-250 du 27 mars 1979 - art. 12 (Ab)

Décret n°79-1033 du 23 novembre 1979 · application

Code du travail - art. L960-10 (T) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1979).

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