1. La liste des organismes visés aux articles ci-dessus est fixée par arrêté interministériel après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa Commission permanente.
Décret n°79-251 du 27 mars 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1981.
TexteDécret n°79-251 du 27 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006671357
Texte parentLEGITEXT000006063006
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