Décret n°79-254 du 29 mars 1979 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 mars 1979.

TexteDécret n°79-254 du 29 mars 1979

IdentifiantLEGIARTI000006324776

Texte parentLEGITEXT000006063008

Référencearticle 12 du décret n°79-254 du 29 mars 1979 (version du 30 mars 1979)Légifrance →

1. Les dates de 1976 et de 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.

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