1. A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n° 79-262 du 21 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000046875047
Texte parentLEGITEXT000006063010
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