1. Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 le nombre de salariés à retenir est le nombre moyen de salariés figurant sur la dernière déclaration annuelle produite à l'administration en application de l'article 87 du code général des impôts.
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.
TexteDécret n°79-291 du 3 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006204826
Texte parentLEGITEXT000006063017
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