1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-292 du 2 avril 1979 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 avril 1979.
TexteDécret n°79-292 du 2 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006513034
Texte parentLEGITEXT000006063018
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