1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conseils de prud'hommes industriels et aux conseils de prud'hommes commerciaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans les conditions prévues à l'article L. 51-11-1 du code du travail, à l'exception de celles de ces dispositions qui concernent les sections.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.
TexteDécret n°79-394 du 17 mai 1979
RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006664300
Texte parentLEGITEXT000006063036
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