Article abrogé, en vigueur du 26 février 1991 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-417 du 28 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006728717
Texte parentLEGITEXT000006063043
Référencearticle 2 du décret n°79-417 du 28 mai 1979 (version du 26 février 1991)Légifrance →
1. Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;
3. 2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;
4. 3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;
5. 4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;
6. 5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ;
7. 6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R512-5 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.