Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1979 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-417 du 28 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006728733
Texte parentLEGITEXT000006063043
Référencearticle 4 du décret n°79-417 du 28 mai 1979 (version du 29 mai 1979)Légifrance →
1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du Code de la construction et de l'habitation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R512-6 du Code monétaire et financier.
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