1. La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux concours financiers des caisses régionales de crédit agricole mutuel en faveur des usagers mentionnés au 2° de l'article 2 est fixée par arrêté du ministre de l'économie.
Décret n°79-417 du 28 mai 1979 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1979 au 26 février 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-417 du 28 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006728734
Texte parentLEGITEXT000006063043
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