1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-417 du 28 mai 1979 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 mai 1979 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°79-417 du 28 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006728708
Texte parentLEGITEXT000006063043
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